Le Comité est une plateforme de dialogue public-privé

Créé en 2010 et présidé par le Chef du gouvernement, le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA) a pour mission de proposer au gouvernement les mesures susceptibles d'améliorer l'environnement et le cadre juridique des affaires, d'en coordonner la mise en œuvre et d'en évaluer l'impact sur les secteurs concernés. Il exerce sa mission en concertation avec les différents partenaires publics et privés concernés

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Réforme de la loi relative aux sûretés mobilières

Le Maroc a entrepris une réforme profonde du droit des sûretés mobilières en procédant à l’adoption de la nouvelle loi 21.18 relative aux sûretés mobilières publiée au

Réforme du livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise

La réforme de la justice constitue une priorité stratégique pour le Maroc. Elle vise à moderniser le système judicaire et à renforcer sa gouvernance et sa réorganisation.

Décret relatif aux délais de paiement et intérêts moratoires

Le nouveau décret relatif aux délais de paiement et intérêts moratoires qui concerne à la fois les marchés de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics a été adopté en conseil

Décret de la Commission nationale de la commande publique

Le nouveau décret de la commission nationale de la commande publique vise la mise en place d’une entité administrative (CNCP) composée d’experts en matière de commande publique et indépendante par

Dématérialisation du contrôle à l'import des produits industriels par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Verte et Numérique (MICEVN)

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Verte et Numérique (MICEVN) peut désormais communiquer avec l’Administration des Douanes (ADII) de façon entière

Dématérialisation du circuit de dédouanement

Dans le cadre de sa vision stratégique, l’Administration des Douanes et Impôts Indirects a opté pour la dématérialisation comme meilleur moyen de simplification des procé

Simplification des procédures du commerce extérieur : échange électronique des résultats de contrôle de l’ONSSA via PORTNET

Le volet commerce international occupe une place de choix dans les travaux du CNEA. En témoigne son inscription comme axe permanent dans les différents plans d’action du CNEA.

Mise en place de la plateforme nationale « bussiness-procedures.ma » relative aux procédures administratives dédiées au monde des affaires

Le portail national « Bussiness-procedures.ma » est une plateforme technologique nationale innovante qui s’inscrit dans le cadre des travaux du CNEA.

La suppression du capital minimum pour la création d’une SARL

Dans le cadre de la réforme de la loi sur la société à responsabilité limitée visant notamment la simplification et l’allègement des formalités de la création de la SARL, le capital minimum requis

Dématérialisation de la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme

Depuis 2013, une plateforme de gestion des autorisations d’urbanisme dite « CASAURBA » a été mise en place au niveau de Casablanca.

Opérationnalisation du RGC : lancement de la version 2.0 du système CASAURBA

Dans le cadre de l’encouragement de la gestion dématérialisée des différentes procédures relatives aux autorisations d’urbanisme, une nouvelle version du guichet unique d’urbanisme CASAURBA 2.0 a é

Création et accompagnement de l’entreprise en ligne (CREOL)

Le projet de création de l’entreprise en ligne revêt une attention particulière et figure parmi les projets prioritaires du CNEA.

Dématérialisation de l’échange des données fiscales entre la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) et la Commune Urbaine de Casablanca (CUC)

La dématérialisation de l’échange des données fiscales entre la TGR et la commune de Casablanca a permis de faciliter la procédure de transfert de propriété, notamment la délivrance de « l’attestat

Mise en place de la plateforme électronique d’échange des données entre la DGI et la TGR

Ce projet de mise en place et opérationnalisation de la plateforme électronique d’échange des données entre la DGI et la TGR pour l’obtention de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevan

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