Ce projet de mise en place et opérationnalisation de la plateforme électronique d’échange des données entre la DGI et la TGR pour l’obtention de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de transfert de propriété a pour but de :
- Réduire les délais d’obtention de l’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble ;
- Eviter à l’entreprise des déplacements inutiles, en opérationnalisant l’échange électronique de données la concernant entre les deux administrations.
Cette réforme a permis de :
- Simplifier la procédure de délivrance des attestations fiscales liée au transfert de propriété immobilière (Quitus fiscal) à travers la mise en place d’une plateforme électronique pour la dématérialisation des échanges des données fiscales entre la DGI et la TGR, où le percepteur est l’interlocuteur unique du demandeur de l’attestation ;
- Améliorer les délais de délivrance de l’attestation.
