Le nouveau décret relatif aux délais de paiement et intérêts moratoires qui concerne à la fois les marchés de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics a été adopté en conseil de gouvernement le mois de Juillet 2016.
Ce décret vise essentiellement a apporté plus de clarification et de simplification de la procédure de constatation du service fait dans les marchés publics, tout en réduisant les délais de paiement et en simplifiant le paiement des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais.
Parmi les apports de la réforme, nous citons :
- Les intérêts moratoires, qui ne visaient pas auparavant que les marchés de l’Etat, seront étendus à toutes les commandes publiques, aux collectivités locales et aux établissements figurant dans l’arrêté d’application du décret sur les marchés publics ;
- La fixation du délai de paiement des marchés publics. Le délai maximum pour tous les marchés publics sera ramené à 60 jours, dont 45 pour constater la prestation et 15 pour la régler. Au-delà de ce délai, l’application des intérêts moratoires est déclenchée ;
- Le nouveau décret apporte des clarifications sur le rôle des ordonnateurs, maîtres d’ouvrage et prestataires dans le processus de paiement des marchés publics et définit les responsabilités des différents intervenants sur la chaîne de règlement.
