Dans le cadre de la réforme du livre V du Code de commerce, une délégation marocaine, comprenant des représentants des secteurs public et privé, a effectué, du 22 au 26 octobre 2018, une visite d’étude et d’échange en Belgique et en Autriche.
Cette délégation était composée notamment de représentants du ministère de la Justice, de la Présidence du ministère public, de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), d’avocats d’affaires, du Secrétariat du CNEA et de l’Agence de la Coopération internationale allemande (GIZ).
Organisée sous le thème « L’institution du syndic dans la procédure de règlement de l’insolvabilité selon le droit belge des procédures collectives et les normes de la CNUDCI », cette mission a été l’occasion pour la délégation marocaine d’effectuer des visites à différents tribunaux de commerce, notamment à Gand, Bruxelles et Charleroi, et de s’arrêter sur l’expérience belge en matière de gestion des affaires d’insolvabilité des entreprises.
Cette mission a été complétée par des séances de travail avec des experts de la CNUDCI à Vienne sur les bonnes pratiques et les exigences internationales concernant l’institution du représentant de l’insolvabilité, ses qualifications professionnelles, ses obligations, sa révocation et aussi ses rapports avec les parties prenantes. Le représentant de l’insolvabilité, rappelle-t-on, a pour mission de faire un examen de viabilité de l’entreprise et de proposer son redressement ou sa cession et, le cas échéant, sa liquidation si elle n’a pas été prononcée avant. Il lui incombe également de protéger les intérêts des créanciers et des partenaires économiques de l’entreprise en assurant la bonne exécution du plan de continuation et le paiement des dettes. Pour la délégation marocaine, il s’agissait de s’informer sur les meilleures pratiques à intégrer dans le décret en cours de préparation sur le syndic prévu par la loi n° 73-17 portant réforme du livre V du Code de commerce et partant améliorer la gestion des procédures de règlement de l’insolvabilité des entreprises au niveau des tribunaux de commerce marocains.
