Afin d’assurer une meilleure appropriation et une diffusion aussi large que possible des nouvelles dispositions de la loi n° 73-17 portant réforme du livre V du Code de commerce relatif au règlement des entreprises en difficulté, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Secrétariat du CNEA et l’Association des Barreaux du Maroc et avec le soutien de la GIZ, ont organisé trois ateliers régionaux d’information et de sensibilisation dans les villes de Casablanca, Fès et Marrakech, respectivement le 29 juin, le 03 juillet et le 16 juillet 2018.
Ces rencontres concluantes étaient d’une grande utilité pour échanger et s’enquérir des nouvelles dispositions apportées par la nouvelle loi en vue d’améliorer davantage le cadre juridique et d’instaurer les fondements d’une bonne gouvernance dans la gestion des procédures de règlement de l’insolvabilité.
Plus de 300 participants ont pris part à ces ateliers comprenant des magistrats, des avocats, des greffiers, des syndics, des experts comptables, des académiciens, des entrepreneurs et des représentants des services extérieurs des administrations centrales et des Centres régionaux d’investissement.
Il ressort de ces ateliers les principales conclusions et recommandations suivantes :
- La réforme du livre V du Code de commerce a un grand apport en matière d’amélioration de l’environnement des affaires de notre pays et de protection des investisseurs et des entrepreneurs ;
- Elle a mis en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement après ouverture de cette procédure, tout en accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers ;
- L’importance de la procédure de sauvegarde qui permettra d’assurer au mieux la détection précoce des difficultés de l’entreprise et d’offrir un cadre en mesure de garantir aux entreprises la poursuite des activités, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
- L’amélioration du rôle des créanciers avec des prérogatives plus larges que ce soit de manière individuelle ou en se regroupant dans une assemblée, avec des droits de participation à l’élaboration du plan de redressement, d’un pouvoir sur le syndic, d’un droit d’accès garanti aux informations financières du débiteur et le droit de s’opposer à une décision du tribunal ou du syndic ;
- L’urgence d’activer l’adoption des deux textes réglementaires d’application de la loi, à savoir le décret régissant le métier du syndic et le décret relatif à la dématérialisation de la procédure ;
- L’intérêt d’activer l’élaboration du manuel des procédures régissant le règlement de l’insolvabilité;
- Le renforcement de la formation spécialisée au profit des différents acteurs de la procédure.
