Dans le cadre de la simplification des procédures d’exportation, la souscription de l’engagement de change, requise pour l’exportation de tout produit ou marchandise libre a été supprimé par la…
La loi n°1-13 relative à la procédure d'injonction de payer est publiée au B.O 20 mars 2014.
Le recours aux contrats de partenariat public privé permet de bénéficier des capacités d’innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l’effectivité des services, leurs fournitures…
Le domaine de la commande publique connaît ces dernières années des réformes importantes qui visent à adapter les règles qui régissent les achats publics aux mutations de l’environnement national…
Tant attendu par les opérateurs économiques, l’ICE est institutionnalisé par le décret n° n°2-11-63 du 20 mai 2011 suite aux travaux de la Commission Nationale chargée du projet d’élaboration de…
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