Partenariat Public Privé : Répondre au mieux aux attentes des citoyens et des opérateurs économiques

Le recours aux contrats de partenariat public privé permet de bénéficier des capacités d’innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l’effectivité des services, leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les autorités publiques en fonction des critères de performance prédéfinis.

 Ainsi, le développement du Partenariat Public–Privé permet de renforcer, sous la responsabilité de l’Etat, la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, le partage des risques y afférents avec le secteur privé et le développement au sein des administrations publiques des pratiques de contrôle de performance des prestations rendues.

Les contrats de partenariat public privé sont désormais régis par Le Dahir n° 1.14.192 du 1 errabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 12-86 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP), a été publié, au Bulletin officiel du 5 février 2015.

Ledit texte prévoit les conditions et modalités de mise en œuvre du contrat de PPP. La définition du contrat de partenariat public-privé est prévue dans le texte ainsi que les types de projets pouvant faire l'objet d'un tel contrat.
Le texte prévoit que le contrat de partenariat public-privé est soumis aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.

Pour assurer son effectivité, le texte prévoit notamment les modalités de passation des contrats de partenariat public-privé et soumet ce dernier à l'approbation d'un décret pour les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat. Sont également inclus dans le texte, les droits et obligations des parties au contrat ainsi que les conditions et les modalités de rémunération du partenaire privé.
Le contrôle de l'exécution du contrat s'effectue par la personne publique.

Enfin, sont prévus des clauses de modification du contrat, des conditions de résiliation et, en cas de litige, le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage.