Le domaine de la commande publique connaît ces dernières années des réformes importantes qui visent à adapter les règles qui régissent les achats publics aux mutations de l’environnement national et international. C’est dans cette lignée que s’inscrit le décret du 30 mars 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Ce décret a été conçu dans le cadre d’un processus continu visant à renforcer la transparence, l’ouverture à la concurrence, l’amélioration de la gouvernance, la simplification des processus d’octroi, de suivi et de contrôle, et enfin la facilitation de l’accès des PME aux marchés publics. Plus précisément, l’on retrouve les apports de ce décret dans:
- La consécration de l'unicité de la réglementation des marchés publics entre administrations, entreprises publiques et collectivités locales, et à travers l’intégration des prestations architecturales ;
- La simplification des procédures et l’encouragement de la concurrence (pièces du dossier administratif, pièces du dossier technique, refonte de la composition de la commission d’appel d’offres et du jury…) ;
- Le renforcement de la transparence et de l’information des concurrents (publication du coût de l’estimation des prestations, appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage…) ;
- L’encouragement de la PME nationale (préférence nationale…) ;
- La mise en place de nouveaux outils au service du maître d’ouvrage (appel à manifestation d’intérêts, identification des concurrents potentiels, marchés de conception-réalisation (clé en main) passés par voie de concours sur autorisation du Chef de Gouvernement, enchères électroniques inversées, collectifs d’achat) ;
- La clarification des dispositions des marchés d’étude ;
- La simplification des voies de recours pour les entreprises concurrentes.
