La loi n°1-13 relative à la procédure d'injonction de payer est publiée au B.O 20 mars 2014. Cette loi modifie et complète les dispositions de l’article 155 à 165 du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l’article 22 de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce.
Ce texte a pour objectif l’amélioration de l’arsenal juridique en matière de recouvrement des créances dans le cadre des litiges commerciaux à travers la simplification des mesures et la réduction des charges en matière de recouvrement des dettes opposables à des débiteurs défaillants.
