Le nouveau décret relatif aux délais de paiement et intérêts moratoires qui concerne à la fois les marchés de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics a été adopté en conseil de gouvernement le mois de Juillet 2016. Ce décret vise essentiellement a apporté plus de clarification et de simplification de la procédure de constatation du service fait dans les marchés publics, to
Le nouveau décret de la commission nationale de la commande publique vise la mise en place d’une entité administrative (CNCP) composée d’experts en matière de commande publique et indépendante par rapport aux donneurs d’ordre (ordonnateurs, maîtres d’ouvrage). Il a été adopté en Septembre 2015. La réforme de l'ancienne Commission des Marchés, dénommée dorénavant la Commission Nationale de la Com
Depuis 2012, le Maroc a engagé des réformes profondes en matière de droit des sociétés afin d’intégrer les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de transparence des sociétés, inspirées des normes promues par certaines organisations internationales. La dernière réforme en date est celle adoptée par le gouvernement marocain en Avril 2019. Il s’agit en effet de la loi 20-19 modifiant et comp
Tant attendu par les opérateurs économiques, l’ICE a été institutionnalisé par le décret n°2-11-63 du 20 mai 2011. Le lancement officiel a eu lieu le jeudi 30 octobre 2014 lors d’une cérémonie inaugurée par le Chef du Gouvernement en présence des opérateurs publics et privés concernés par le projet. L’ICE est rendu obligatoire à toute entreprise depuis le 30 juin 2016. Cette réforme a permis de :
Les contrats de partenariat public privé sont désormais régis par le Dahir n° 1.14.192 du 1 errabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 12-86 relative aux contrats de partenariat public privé (PPP). L’adoption du nouveau cadre juridique relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé permettra aux autorités publiques de bénéficier des capacités d'innovation et de financem
L’importance du secteur de l’urbanisme n’est plus à démontrer. En témoigne son fort impact économique et social en matière de création d’emploi, de promotion de l’habitat, d’aménagement des zones d’activités et de promotion de l’investissement. Considérant cette importance, le gouvernement s’est engagé, depuis 2013, dans un processus de réforme continue, globale et approfondie du système de déli
Depuis plusieurs années, le Maroc s’est lancé dans de grands projets d’infrastructures qui ont eu un impact sur le tissu économique national et territorial. Ainsi, ces projets servent d’appui aux différentes stratégies sectorielles et déconcentrées. A cet égard, le Maroc se voit attribuer la 53ème place pour la qualité de ses infrastructures et ce, dans le dernier classement (octobre 2019) du Worl
Dans le cadre de sa stratégie globale d'ouverture et de libéralisation, le Maroc a procédé, durant la dernière décennie, à la mise en place d'un cadre juridique propice au développement de ses relations commerciales avec certains de ses partenaires potentiels, à travers la conclusion d’accords de libre-échange. 1- Groupements Economiques Accord de libre-échange Maroc - UE 2- Accords de Libre
Tourisme: VISION 2020 Intitulée « Vision 2020 », la stratégie touristique nationale vise à faire du tourisme l’un des moteurs de développement économique, social et culturel et affiche l’ambition de faire partie des 20 plus grandes destinations mondiales pour s’imposer comme une référence du pourtour méditerranéen en matière de développement durable, grâce à un modèle touristique unique, qui c
Le CNEA recrute son Community Manager
Adoption de la loi 55.19 relative à la simplification des…
Développement d’une vision pluriannuelle d’amélioration de l’…
Mise en place de plateformes digitales du CNEA
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