Depuis 2012, le Maroc a engagé des réformes profondes en matière de droit des sociétés afin d’intégrer les bonnes pratiques en matière de gouvernance et de transparence des sociétés, inspirées des normes promues par certaines organisations internationales.
La dernière réforme en date est celle adoptée par le gouvernement marocain en Avril 2019. Il s’agit en effet de la loi 20-19 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et de la loi 21.19 modifiant et complétant la loi 5.96 relative aux sociétés à responsabilité limitée.
Pour ce qui est des amendements relatifs à la loi sur la SA, l’objectif est de (i) responsabiliser davantage les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ainsi que les organes de gouvernance des sociétés anonymes dans les actes et les faits pris dans l’exercice du mandat qu’ils ont reçu ; (ii) améliorer l’accès à l’information pour les actionnaires minoritaires quant à la gestion des actifs de la société ; (iii) améliorer l’accès à l’information pour tout type d’actionnaire (existant ou potentiel) quant aux mandats détenus par les administrateurs ; (iv) séparer les fonctions de direction et de contrôle et intégrer davantage d’administrateurs indépendants dans le contrôle des sociétés.
S’agissant des amendements relatifs à la loi sur la SARL, l’objectif est de (i) fixer un délai pour la liquidation des bénéfices générés par la société ; (ii) améliorer l’accès à l’information pour les associés minoritaires quant à la gestion des actifs de la société ; (iii) impliquer davantage les associés minoritaires dans les décisions relatives à la gestion de la société.
Les différentes réformes entreprises dans ce domaine ont permis au Maroc de progresser dans l’indicateur relatif à la protection des investisseurs (qui fait partie du rapport Doing Business) de 128 places entre 2010 et 2019.
