Mars 02, 2020

Dans le cadre des efforts entrepris par le Maroc pour l’amélioration du climat des affaires, la réforme du droit des sûretés mobilières a été inscrite en tant qu’action prioritaire dans le plan d’action du CNEA pour l’année 2019. Ce projet a été piloté conjointement par le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

L’aboutissement de la nouvelle loi 21.18 relative aux sûretés mobilières et son décret d’application portant création du RNESM publiés au Bulletin Officiel du 22 avril 2019 et du 21 novembre 2019 respectivement, marque un nouveau jalon dans le processus de modernisation et de développement de l’arsenal juridique régissant le droit des affaires au Maroc.

L’implémentation de cette réforme à travers la mise en service effective du RNESM le 02 mars 2020 constitue un grand pas vers un meilleur accès des entreprises aux financements, particulièrement les TPME, et s’inscrit dans la lignée des Hautes Orientations Royales formulées dans le Discours du Souverain à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne du Parlement en Octobre 2019.

Menée dans le cadre d’une concertation entre le secteur public et privé et selon les normes internationales, cette réforme permet au Maroc de disposer aujourd’hui d’un cadre juridique intégré régissant le droit des sûretés mobilières en intégrant des dispositions modifiant, complétant ou abrogeant celles du Dahir formant Code des obligations et des contrats et de la loi 15.95 formant Code de commerce. Les objectifs de cette réforme peuvent se résumer comme suit :

  • Faciliter l’accès des entreprises au financement à travers un régime juridique moderne permettant d’utiliser les actifs mobiliers corporels et incorporels tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle au titre de garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les TPME ;
  • Renforcer les principes et les règles de transparence dans les transactions portant sur les sûretés mobilières ;
  • Consolider la liberté contractuelle en matière de sûretés mobilières et assurer la sécurité juridique contractuelle ;
  • Hisser notre corpus juridique en la matière aux normes et standards internationaux et améliorer sensiblement notre classement du Maroc dans l’indicateur «Obtention de Prêts» du rapport Doing Business de la Banque Mondiale qui ne cesse de niveler notre pays vers le bas.