En application des Hautes Orientations Royales, la loi 55.19 est entrée en vigueur le 28 septembre 2020 et vise à définir les principes généraux régissant la relation entre l'Administration et les usagers aux niveaux national et territorial. Basée sur les principes de bonne gouvernance et de gestion moderne et sur la mise à profit des technologies de l'information et de la communication, elle a introduit des nouveautés en termes de définition des principes régissant la relation entre l’administration et l’usager et prévoit, entre autres, l’obligation pour les administrations de recenser, classer, documenter et enregistrer toutes leurs décisions administratives, en les publiant sur un portail national.
En outre, elle encadre les délais maximum tout en garantissant le droit de recours en cas de silence ou de rejet de la part de l’administration. Par ailleurs, cette Loi impose l’échange et l’interopérabilité entre administrations et la généralisation de la numérisation des procédures et des formalités liées aux services publics.
Dans le même contexte, ladite Loi a accordé aux administrations un délai de six mois, à compter de sa date d'entrée en vigueur soit le 28 septembre 2020, pour recenser et documenter leurs différents actes administratifs, et transcrire les procédures et formalités y afférentes dans des recueils, qu’elles devront soumettre pour approbation. Une fois adoptés, ces recueils seront publiés sur le portail national des procédures et formalités administratives.
En outre, la Loi donne aux administrations publiques un délai de 5 ans pour numériser les procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que les frais et taxes y afférentes.
Enfin, et en application de la loi, la commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives a été mise en place par décret et a tenu sa première réunion sous la présidence de Monsieur le Chef du gouvernement le 16 octobre 2020 avec une mission de veiller à l’implémentation de la feuille de route de cet important chantier.
