Wednesday 12 June 2019
En s’inscrivant dans une dynamique d’amélioration continue, la refonte du système de délivrance des autorisations d’urbanisme est considérée comme une priorité du comité afin d’accompagner les efforts menés en matière d’amélioration de l’environnement des affaires, de promotion de l’investissement et de simplification des procédures administratives.
C’est ainsi que le décret 2.18.577 approuvant le nouveau RGC a été publié le 12 juin 2019. Les apports dudit décret se résument comme suit :
- La fixation de la forme et des conditions de délivrance des nouvelles autorisations prévues dans le cadre de la loi 12-66 relative au contrôle et répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction ;
- Le renforcement des rôles des professionnels en se limitant aux certificats délivrés par eux au lieu des avis émis par un certain nombre de services intervenant dans l’étude des demandes d’autorisations. Il s’agit par exemple des services de la direction générale de la protection civile et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers ;
- La révision d’un certain nombre de mesures dans le but de simplifier davantage les procédures et de respecter les délais. Il s’agit par exemple de charger l’architecte concepteur du projet de déterminer les frais, ainsi que les rémunérations pour services rendus au profit de l’ensemble des intervenants dans le processus de délivrance des autorisations ;
- La révision de la liste des projets intégrés dans les procédures des grands et petits projets en vue de réduire les délais d’instructions selon la nature et la taille des projets ;
- La simplification de l’accès à l’information et du suivi de l’état d’avancement des dossiers de demande des autorisations et l’amélioration du niveau de coordination entre les différents intervenants ;
- La mise en place du principe de bonne gouvernance à travers une représentation qualifiée pour la prise de décisions au niveau des commissions d’instruction, la formulation des remarques limitées au domaine de compétence de chaque intervenant et ce, en vue d’éviter les remarques en cascades ;
- L’encouragement de la dématérialisation des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme et la mise en place des plateformes permettant aux pétitionnaires de suivre l’état d’avancement de leurs projets, et à l’administration de mettre en place des indicateurs de suivi lui permettant de surveiller l’efficacité des procédures et de relever les dysfonctionnements qui pourraient entraver la bonne marche des procédures d’instruction et de délivrance des autorisations ainsi que le non-respect des délais.
