Le nouveau décret de la commission nationale de la commande publique vise la mise en place d’une entité administrative (CNCP) composée d’experts en matière de commande publique et indépendante par rapport aux donneurs d’ordre (ordonnateurs, maîtres d’ouvrage). Il a été adopté en Septembre 2015.
La réforme de l'ancienne Commission des Marchés, dénommée dorénavant la Commission Nationale de la Commande Publique, s'inscrit dans le cadre de l'engagement des pouvoirs publics, pour la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution et notamment ses articles 35 et 36, et traduit leur détermination d'inscrire, de manière irréversible, la passation des commandes publiques, dans le cadre du respect du principe de la liberté́ d'accès, d'égalité́ de traitement et de transparence des procédures.
Cette commission aura pour mission de veiller à la bonne application de la réglementation relative à la commande publique et d'examiner les réclamations de concurrents qui s'estiment être écartés d'une procédure de concurrence de façon non conforme à la réglementation et d'examiner les difficultés de nature juridique nées en cours d'exécution des commandes publiques.
Cette réforme permettra :
- Le renforcement du rôle de la commission en la dotant d’un mandat clair et en améliorant sa position en matière de recours ;
- L’ouverture de la commission sur les organisations professionnelles à travers la révision de sa composition et de son organisation ;
- La révision des procédures relatives aux demandes d’avis présentées par les administrations et les concurrents à la commande publique.
