Les contrats de partenariat public privé sont désormais régis par le Dahir n° 1.14.192 du 1 errabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi n° 12-86 relative aux contrats de partenariat public privé (PPP).
L’adoption du nouveau cadre juridique relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé permettra aux autorités publiques de bénéficier des capacités d'innovation et de financement du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services, leurs fournitures dans les délais et avec la qualité requise et leurs paiements partiellement ou totalement par les autorités publiques en fonction des critères de performance prédéfinis.
Le développement du recours aux contrats de Partenariat Public-Privé permettra également de contribuer à promouvoir l'émergence de groupes nationaux de référence et d'encourager l'activité des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la sous-traitance.
Cette réforme a permis :
- La mise en place d’un nouveau mode de fourniture de services et d'infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût ;
- Le partage des risques y afférents avec le secteur privé ;
- Le développement au sein des administrations publiques de nouveaux modes de gouvernance, des services publics sur la base de la performance, aussi bien sur le plan local que national ;
- L’'institution de l'obligation de contrôler et d'auditer les contrats de partenariat aussi bien sur les conditions et modalités de préparation et d'attribution que sur l'exécution.
