L’importance du secteur de l’urbanisme n’est plus à démontrer. En témoigne son fort impact économique et social en matière de création d’emploi, de promotion de l’habitat, d’aménagement des zones d’activités et de promotion de l’investissement. 

Considérant cette importance, le gouvernement s’est engagé, depuis 2013, dans un processus de réforme continue, globale et approfondie du système de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Ainsi donc, Après plus de 20 ans d'attente, le Gouvernement a adopté le 24 mai 2013 le décret n°12-13-424 approuvant le Règlement Général de Construction (RGC) fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement ainsi que des textes pris pour leur application. 

Les Principaux apports dudit décret se présentent comme suit :

  • Uniformiser les formes et conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme au niveau national ;
  • Clarifier les responsabilités dévolues par les textes en vigueur aux différents intervenants ;
  • Faciliter l’accès à l’information et le suivi du circuit des dossiers de demandes d’autorisation et amélioration de la coordination entre les différents intervenants ;
  • Maîtriser les délais impartis pour chaque phase du processus depuis le dépôt des dossiers jusqu’à l’obtention des autorisations et des permis d’habiter et des certificats de conformité ;
  • Uniformiser les pièces constitutives des dossiers de demande d’autorisation pour chaque type de projet et les conditions de leur recevabilité ;
  • Simplifier l’accès à l’information et au suivi des dossiers de demande des autorisations d’urbanisme ;
  • Institution des guichets uniques des autorisations d’urbanisme auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants. Le guichet unique est l’interlocuteur unique des pétitionnaires. Il met à leur disposition l’ensemble des renseignements utiles relatifs aux dossiers de demandes d’autorisation (pièces, circuits et procédures, état d’avancement des demandes) ;
  • Institution des comités préfectoraux et provinciaux d’urbanisme auprès des préfectures et provinces pour l’instruction des dossiers des demandes d’autorisation dans les communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants ;
  • Inciter à l’adoption de la dématérialisation des différentes procédures d’octroi des autorisations d’urbanisme et à la mise en place de bases de données partagées permettant au pétitionnaire de suivre le parcours de son projet et aux responsables de veiller sur la bonne marche et l’efficacité des procédures adoptées.
  • Toutefois, malgré l’amélioration significative constatée en matière des procédures de délivrance des autorisations de construire, plusieurs rapports et études d’évaluation relèvent un certain nombre d’insuffisances qui empêchent l’atteinte du niveau d’efficacité estimé et des objectifs escomptés.  

Par conséquent, en s’inscrivant dans cette dynamique d’amélioration continue, la refonte du système de délivrance des autorisations d’urbanisme est considéré comme une priorité du programme gouvernemental afin d’accompagner les efforts menés en matière d’amélioration de l’environnement des affaires, de promotion de l’investissement et de simplification des procédures administratives. C’est ainsi que la publication du décret 2.18.577 approuvant le nouveau RGC a vu le jour le 12 juin 2019. Les apports dudit décret se résument ainsi :

  • La fixation de la forme et des conditions de délivrance des nouvelles autorisations prévues dans le cadre de la loi 12-66 relative au contrôle et répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction ;
  • Le renforcement des rôles des professionnels en se limitant aux certificats délivrés par eux au lieu des avis émis par un certain nombre de services intervenant dans l’étude des demandes d’autorisations. Il s’agit par exemple des services de la Direction Générale de la Protection Civile et des organismes chargés de la gestion des réseaux divers ;
  • La révision d’un certain nombre de mesures dans le but de simplifier davantage les procédures et de respecter les délais. Il s’agit par exemple de charger l’architecte concepteur du projet de déterminer les frais, ainsi que les rémunérations pour services rendus au profit de l’ensemble des intervenants dans le processus de délivrance des autorisations ;
  • La révision de la liste des projets intégrés dans les procédures des grands et petits projets en vue de réduire les délais d’instructions selon la nature et la taille des projets ;
  • La simplification de l’accès à l’information et du suivi de l’état d’avancement des dossiers de demande des autorisations et l’amélioration du niveau de coordination entre les différents intervenants ;
  • La mise en place du principe de bonne gouvernance à travers une représentation qualifiée pour la prise de décisions au niveau des commissions d’instruction, la formulation des remarques limitées au domaine de compétence de chaque intervenant, et l’évitement des remarques en cascades ;
  • L’encouragement de la dématérialisation des procédures relatives aux autorisations d’urbanisme et la mise en place des plateformes permettant aux pétitionnaires de suivre l’état d’avancement de leurs projets, et à l’administration de mettre en place des indicateurs de suivi lui permettant de surveiller l’efficacité des procédures et de relever les dysfonctionnements qui pourraient entraver la bonne marche des procédures d’instruction et de délivrance des autorisations ainsi que le non-respect des délais.