Un droit des affaires favorable au développement économique est fondé sur une structure et un contenu clairs et prévisibles, une application raisonnable par les opérateurs et une interprétation judicieuse des tribunaux et un règlement des différends adéquat et efficace.
C’est dans ce cadre que le Maroc s’est engagé dans les réformes juridiques portant sur la modernisation du cadre légal et réglementaire des affaires. Depuis le début des années 1990, un certain nombre de codes et textes législatifs ont été révisés, y compris le code de commerce, la charte de l’investissement, la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi sur le partenariat public-privé, la loi sur les sociétés anonymes et la loi sur l’arbitrage. L’entrée du Maroc dans l’organisation mondiale du commerce, la ratification de l’accord de libre-échange avec les États-Unis et les accords de partenariat avec l’Union européenne ont servi de catalyseur au processus de réforme législative.
Parmi les réformes entreprises ces dernières années en la matière, il y a lieu de citer :
- L’adoption de la loi sur les partenariats public-privé en 2020 ;
- L’adoption de la loi sur les sûretés mobilières en 2019 ;
- L’adoption de la charte de la déconcentration en 2019 ;
- La réforme du livre 5 du code de commerce sur les difficultés de l'entreprise en 2018 ;
- La réforme de la loi sur les sociétés anonymes en 2019 et en 2015 ;
- L’adoption de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence en 2014 ;
- L’adoption de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés en 2014 ;
D’autres chantiers sont en cours afin de donner plus de clarté et de visibilité pour les investisseurs tels que la charte de l’investissement.
Le droit des affaires au Maroc est en pleine refonte, les efforts sur le long terme fournis par le pays ont permis d’offrir un cadre moderne des affaires pour les investisseurs en s’alignant sur les standards internationaux dans certains domaines.
